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LE RÈGLEMENT DE PUBLICITÉ DE LA VILLE DE PESSAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il est créé à PESSAC une Zone de Publicité Restreinte (ZPR) sur l'ensemble des lieux qualifiés « agglomération » par arrêté de monsieur le Maire de Pessac. La ZPR est composée de quatre secteurs dénommés ZPR 1,2, 3 et 4.
Dans tous les secteurs, les publicités, les enseignes et les préenseignes suivent les règles générales suivantes :
ARTICLE 1. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MATERIELS
1.1 Les matériels utilisés pour la réalisation des publicités, enseignes et préenseignes, résistent aux phénomènes météorologiques compris dans les normes et règles en vigueur (NV et Eurocodes).
Ils sont choisis de manière à : .
Conserver leur aspect d'origine et leurs qualités techniques,
Ne pas créer de nuisances sonores ou lumineuses,
Garantir la sécurité des personnes et des biens.
Les matériels et leurs abords sont régulièrement nettoyés.
En cas de dégradation, ces matériels et leurs abords sont rétablis dans leur état initial dans un délai de 8 jours.
1.2. Les matériels présentent un aspect homogène. Les branchements électriques aériens, les renforts apparents, les jambes de force, les passerelles visibles de la voie publique et les gouttières à colle sont interdits.
Les passerelles repliables ou amovibles sont admises. Elles ne doivent pas être déployées ou installées que pendant le temps nécessaire à l’intervention sur le dispositif : changement d’affiche, maintenance, etc.
1.3. Les dispositifs scellés au sol peuvent être exploités recto-verso (les deux faces se superposant exactement, et aucune séparation ne devant être visible) ou en recto seul. Dans ce dernier cas, le dos du panneau devra être carrossé. Les panneaux implantés en V, cote a cote ou superposés sont interdits.
Les dispositifs scellés au sol sont obligatoirement monopied. Ce pied est vertical et ne mesure pas plus de 0.80 mètre de largeur ni d'épaisseur.
Les fondations et scellements ne dépassent pas le niveau du sol.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNE
Les préenseignes suivent le régime de la publicité.
2.1. Toute publicité est interdite dans les zones agricoles, et dans les espaces boisés classés figurant sur le document d'urbanisme (POS ou PLU) en vigueur. Les zones agricoles sont listées en Annexe 1.
2.2. Toute publicité est interdite dans les parcs dont la liste est en Annexe 1 au présent règlement ainsi que des deux côtés des voies les bordant, jusqu'à 20 mètres de l'axe de la chaussée.
2.3 II est interdit d'implanter une publicité sur les murs de clôture, sur les clôtures aveugles et non aveugles.
La publiciité supportée par les palissades de chantier se conforme aux règles applicables dans chaque ZPR.
Rappel : « la publicité supportée par les palissades de chantier ne peut être interdite, sauf lorsqu’elles sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L.581-9 » (code de l'environnement, article L581-11, III)
2.4. Toute publicité d'une surface inférieure ou égale à 2 m² est interdite à moins de 10 mètres d'un carrefour giratoire (distance mesurée à partir de la ligne d'eau extérieure du carrefour giratoire). La définition d'un carrefour giratoire s'entend selon l'article R.110-2 du Code de la route. Par ailleurs, il est interdit d'implanter une publicité d'un format supérieur à 2 m² :
À moins de 50 mètres des carrefours giratoires dont la liste est annexée au présent règlement (distance mesurée à partir de la ligne d'eau extérieure du carrefour giratoire). Cette mesure s'applique également au carrefour de l'Alouette (place du Général de Gaulle_) ainsi qu’au carrefour de l'avenue de la Californie avec la Route d'Arcachon. Les carrefours giratoires sont listés en Annexe 2.
À moins de 4 mètres d'un bâtiment d'habitation situé sur la même unité foncière. Les abris, garages ne sont pas concernés par cette règle lorsqu'ils sont totalement indépendants de l’habitation.
Cette règle ne dispense pas du respect de l'article 11 du décret 80-923 : « un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement dans le sol, ne peut pas être placé à moins de dix mètres d’une baie d’un immeuble d’habitation situé sur un fonds voisin lorsqu’il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie. En outre, l’implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite aune distance inférieure a la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété. »
2.5 La hauteur des dispositifs se conforme à l'article 10 du Décret n° 80-923. En outre, dans chaque ZPR est définie une hauteur maximum pour le dispositif par rapport au point le plus haut du trottoir de la voie routière la plus proche.
2.6 Toute publicité est interdite sur les murs comprenant une ou des ouvertures d'une surface supérieure à 0,50 m².
Une publicité murale est installée à 0.50 mètre au moins de toute arête du mur et en retrait des chaînages d'angle lorsque ceux-ci sont visibles. Elle est installée sous la ligne d’égout du toit la plus proche ou sous le prolongement de celle-ci. .
2.7. Toute publicité est interdite à moins de 20 m de part et d'autre des pistes cyclables suivantes :
piste en bordure du ruisseau du Peugue et sur la promenade du Bourgailh ;
piste reliant la RN 250 à la rue de la Princesse ;
piste reliant le domaine universitaire à Cestas.
2.8 Toute publicité visible des voies du tramway est interdite jusqu'à une distance de 20 m des voies.
La publicité est admise dans les stations du tramway.
ARTICLE 3. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX PRÉENSEIGNES TEMPORAIRES ET ENSEIGNES TEMPORAIRES
Les dispositifs temporaires, autres que les banderoles, calicots, fanions et drapeaux, suivent les prescriptions applicables aux autres enseignes et préenseignes.
La surface des préenseignes ou enseignes temporaires est limitée à 2 m².
Un dispositif temporaire ne peut être maintenu plus de trois mois. Au-delà de trois mois, la demande d'autorisation doit être renouvelée.
ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES
Les enseignes sont constituées de matériaux durables. Ainsi l'emploi de papier ou de carton est-il proscrit.
Les enseignes sont interdites sur les clôtures non aveugles et les clôtures aveugles.
En ZPR, les enseignes sont soumises à. autorisation du maire. (Elles sont en outre soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France dans les cas prévus à l'article 8 du décret 82-211)
Cette autorisation est délivrée selon les critères suivants :
LA PROTECTION DE L'ARCHITECTURE
Les dispositifs respectent l'échelle du bâti et s'inscrivent harmonieusement dans le tissu urbain. Leurs formes et couleurs, dimensions sont étudiées en fonction du caractère de leurs abords.
LA COHÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
Afin d'assurer la cohérence réglementaire, l'autorisation sera accordée ou refusée :
en tenant compte des dispositions applicables aux publicités et preenseignes,
après avoir vérifié que le dispositif présenté est réellement une enseigne.
LA QUALITÉ DE VIE DES HABITANTS
Tout dispositif susceptible de troubler la quiétude ou le confort des riverains (bruit, éclairage violent, masquage des vues, etc.) se verra refuser l'autorisation.
Le pétitionnaire joint à son dossier tous les éléments utiles à la vérification du respect de ces critères (perspectives, photomontages et autres documents).
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE (ZPR)
ZPR 1 : ZONE DE PROTECTION RENFORCEE
ARTICLE 5. DÉLIMITATION
La ZPR 1 est constituée par :
- la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Cf Annexe 3 ;
- les quartiers protégés au titre de l'Article L 123.1-7 du Code de l'urbanisme, dans le cadre du P.L.U., à savoir : les Musiciens, le Casino, les Castors, Cf Annexe 4 ;
- les voies suivantes sur lesquelles la protection s'étend sur 20 mètres de part et d autre de 1 axe de la chaussée : , ,
Avenue Roger Cohé, entre le carrefour Nancel Pénard/Roger Cohé et l'avenue Pasteur ;
Rue Etienne Marcel, entre la rue Pujol et l'avenue Cohé ;
Rue André Pujol ;
Avenue Pierre Wiehn ;
Avenue de Saige, de part et d'autre de la place Sardine, jusqu'à la place Bitaly comprise
Avenue Jean. Jaurès entre le carrefour Pin vert/Jean Jaurès et l'avenue Pasteur ;
Avenue Pasteur, entre l'avenue Jean Jaurès et le giratoire des Ombrages ;
Rue Chateaubriand ; cette restriction s'étend jusqu'à 70 mètres du carrefour avec l’avenue de Gradignan, l'avenue Marc Desbats et la place du Cardinal ;
Avenue Schweitzer.
Avenue du Maréchal Juin ;
Avenue du Maréchal Lyautey ;
Avenue Bougnard, sur le parcours du tramway ;
La traversée de l'avenue Montesquieu et de l'avenue Chaumet par la voie du tramway.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS
La publicité n'est admise que sur le mobilier urbain. Elle ne peut dépasser le format de 2m², ni s'élever à plus de 3 mètres du sol.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES
7.1 Chaque établissement peut recevoir les enseignes suivantes :
Une ou deux enseignes en bandeau (enseigne parallèle installée en partie haute de la façade commerciale). Lorsque l'enseigne est unique, la surface du rectangle d'enveloppe est limitée à 8 m² ; lorsque l'établissement comporte deux enseignes, leur surface totale cumulée est limitée à 8 m². Le haut de l'enseigne ne peut sortir du bandeau ou, en absence de bandeau, se trouver à plus de 5 mètres du sol, mesurée au pied de la façade. La hauteur maximum des lettres et graphismes est de 0,60 mètre.
Une enseigne en drapeau (enseigne perpendiculaire à la façade commerciale). La surface du rectangle d'enveloppe est limitée à 1 m²; la hauteur est limitée à 4 mètres du sol.
Les banques et établissements financiers disposant d'un débit automatique de billets ou de guichets automatiques pourront disposer d'une enseigne signalant le DAB ou le GAB, à condition que ces dernières soient implantées sur le même support que l'enseigne drapeau principale. Les établissements groupant plusieurs activités nécessitant une signalisation différenciée devront les regrouper sur un même support.
Les activités dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 300 m² peuvent installer, sur chacune de leur façade, une enseigne à plat dont la surface ne doit pas excéder 15 °/o de la surface de la façade.
Lorsqu'un établissement dispose de plusieurs façades commerciales, il peut équiper deux façades commerciales selon les règles ci-dessus.
7.2 Les enseignes en toiture sont interdites.
7.3 Les enseignes scellées au sol sont réservées, dans cette zone, aux services d'urgence, aux activités exercées en retrait de la voie publique ou justifiant d'un besoin particulier de signalisation.
Leur format est limité à 2 m² pour une hauteur maximale de 4 mètres du sol. Leur nombre est limité à un par parcelle. Leur format est porté à 4 m² maximum si un même dispositif supporte plus d’une enseigne.
Les enseignes posées directement sur le sol, type chevalets, sont également soumises à autorisation.
Leur nombre est limité à 1 par commerce, installé perpendiculairement à la façade et d’une surface maximale d'1 m² par face.
ZPR 2 : ZONE DE PROTECTION GÉNÉRALE
ARTICLE 8. DÉLIMITATION
La ZPR 2 couvre l'ensemble du territoire communal aggloméré, à l'exception :
des lieux protégés par le Code de l'Environnement, (articles L.581-4 et L.581-8)
des sites, zones, secteurs ou voies protégés au titre 1 du présent règlement.
des zones, secteurs ou voies classés en ZPR 1, ZPR 3 et ZPR 4.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS
Murales ou scellées au sol, les publicités ne peuvent dépasser le format de 2 m², ni s'élever à plus de 4 mètres du sol.
Un dispositif ne peut être implanté à moins de 40 mètres d'un autre. Cette règle s’applique aux dispositifs de surface supérieure à 1 m², co-visibles, situés sur le domaine public comme sur le domaine privé, de l'un vers l'autre et réciproquement.
Il est interdit de modifier un dispositif non conforme au présent règlement implanté à moins de 40 mètres d'un dispositif conforme.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES
10.1 Chaque établissement peut recevoir les enseignes suivantes :
Une ou deux enseignes en bandeau (enseigne parallèle installée en partie haute de la façade commerciale). Lorsque l'enseigne est unique, la surface du rectangle d'enveloppe est limitée à 8 m² ; lorsque l'établissement comporte deux enseignes, leur surface totale cumulée est limitée à 8 m². Le haut de l'enseigne ne peut sortir du bandeau ou, en absence de bandeau, se trouver a plus de 5mètres du sol mesurée au pied de la façade. La hauteur maximum des lettres et graphisme est de 0,60 mètre.
Une enseigne en drapeau (enseigne perpendiculaire à la façade commerciale). La surface du rectangle d'enveloppe est limitée à 1 m²; la hauteur est limitée à 4 mètres du sol, Les banques et établissements financiers disposant d'un débit automatique de billets ou de guichets automatiques, pourront disposer d’une enseigne signalant le DAB ou le GAB à condition que ces dernières soient implantées sur le même support que l'enseigne drapeau principale. Les établissements groupant plusieurs activités nécessitant une signalisation différenciée devront les regrouper sur un même support.
Les activités dont la surface hors d’œuvre nette est supérieure à 300 m² peuvent installer, sur chacune de leur façade, une enseigne à plat dont la surface ne doit pas excéder 15 % de la surface de la façade.
Lorsqu'un établissement dispose de plusieurs façades commerciales, il peut équiper deux façades commerciales selon les règles ci-dessus.
10.2. Un établissement ne peut installer qu'une enseigne en toiture.
10.3. Les enseignes scellées au sol sont réservées, dans cette zone, aux services d'urgence, aux activités exercées en retrait de la voie publique ou justifiant d'un besoin particulier de signalisation.
Leur format est limité à 2 m² pour une hauteur maximale de 4 mètres du sol. Leur nombre est limité à 1 par commerce, installé perpendiculairement à la façade et d’une surface maximale d’1 m² par face.
ZPR 3: GRANDS AXES
ARTICLE 11. DÉLIMITATION.
La ZPR 3 est constituée par les axes suivants :
- Avenue du Haut Lévêque du carrefour de l'Alouette à l'avenue de Canéjan
- Avenue Becquerel de l'avenue de Canéjan à l'avenue Gutenberg
- Avenue de Canéjan
- Avenue Clavé
- Avenue de Magellan de l'avenue du Haut Lévêque à l’avenue Surcouf
- Avenue Jean Bart
- Rue Paul ÉmileVictor
- Avenue du Général Leclerc
- Avenue des Provinces
- Avenue de Beutre du carrefour de l'Alouette jusqu'à l'avenue des Provinces
- Avenue de Magonty
- Rue de Romainville .
- Boulevard du Haut-Livrac prolongé par la rue du Parc d’Espagne
- Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny entre la rue Brunet et le giratoire des Prés de Toctoucau
La ZPR 3 s'étend sur 20 mètres de part et d'autre de l'axe de la chaussée.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS
Les publicités ne peuvent dépasser le format de 8 m², et ne peuvent s'élèvera plus de 5.50 mètres du sol.
Pour tenir compte des encadrements et moulures, la surface totale des matériels ne peut excéder de plus de 15 % ce format.
12.1. Densité des dispositifs d'une surface utile unitaire supérieure à 2 m²
Un dispositif ne peut être implanté à moins de 100 mètres d'un autre. Cette règle s'applique aux dispositifs co-visibles situés sur le domaine public comme sur le domaine privé, de l'un vers l’autre et réciproquement.
Il est interdit de modifier un dispositif non conforme au présent règlement implanté à moins de 100 mètres d'un dispositif conforme.
12.2. Densité des dispositifs d'une surface utile unitaire inférieure ou égale à 2 m²
Les publicités d'une surface utile inférieure ou égale à 2 m² sont soumises entre elles aux dispositions de l'article 12.1, l'intervalle minimum qui les sépare étant de 40 mètres.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES
13.1 Chaque établissement peut recevoir les enseignes suivantes:
Une ou deux enseignes en bandeau (enseigne parallèle installée en partie haute de la façade commerciale). Lorsque l'enseigne est unique, la surface du rectangle d'enveloppe est limitée à 8 m²-lorsque l'établissement comporte deux enseignes, leur surface totale cumulée est limitée à 8 m². Le haut de l'enseigne ne peut sortir du bandeau ou, en absence de bandeau se trouver à plus de 5 mètres du sol, mesurée au pied de la façade. La hauteur maximum des lettres et graphisme est de 0,80 mètre. .
Deux enseignes en drapeau (enseigne perpendiculaire à la façade commerciale). La surface du rectangle d'enveloppe est limitée à 1 m² ; la hauteur est limitée à 5 mètres.
Les activités dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 300 m² peuvent installer sur chacune de leur façade, une enseigne à plat dont la surface ne doit pas excéder 15 % de la surface de la façade.
Lorsqu'un établissement dispose de plusieurs façades commerciales, il peut équiper deux façades commerciales selon les règles ci-dessus.
13.2. Un établissement ne peut installer qu'une enseigne en toiture.
13.3. À moins de 50 mètres de la ligne d'eau extérieure de la chaussée d’un carrefour giratoire, les enseignes scellées au sol ne peuvent excéder 2 m²ni s'élever à plus de 3 mètres.
13.4 Les enseignes scellées au sol d'un format supérieur à 2 m², autres que les totems, sont interdites en ZPR 3.
Il ne peut être implanté qu'un totem par façade sur rue d'une unité foncière accueillant une ou des activités commerciales ou industrielles.
Ce totem présente les dimensions maximum suivantes :
surface 8m²
hauteur 6,5 mètres
largeur 1,6 mètre.
En outre, les mâts supportant des drapeaux ou oriflammes peuvent être autorises pour la réalisation d'enseignes permanentes. Leur nombre est limité à deux par voie bordant l’établissement. Leur hauteur est limitée à 6.50 mètres.
Les drapeaux et oriflammes doivent être changés dès qu'ils sont salis ou endommagés.
ZPR 4 : PARC INDUSTRIEL
ARTICLE 14. DÉLIMITATION.
La ZPR 4 est constituée par les axes suivants, ainsi que par les unités foncières les bordant :
- Avenue de la Tuilerane
- Avenue Gustave Eiffel
- Avenue du Haut Lévêque de l'avenue de Canejan jusqu'à la limite communale
- Rue Gutenberg "
- Avenue Becquerel de l'avenue Gustave Eiffel jusqu'à la rue Gutenberg .
- Avenue Archimède
- Rue Marcel Dassault prolongée par la rue Jean Perrin
- Avenue de Magellan de la rue Surcouf jusqu'à la limite communale
ARTICLE 15. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS
Les publicités ne peuvent dépasser le format de 12 m², et ne peuvent s'élever à plus de 6 mètres du sol. Pour tenir compte des encadrements et moulures, la surface totale des matériels ne peut excéder de plus de 15 % ce format.
15.1. Densité des dispositifs d'une surface utile unitaire supérieure à 2 m²
Un dispositif ne peut être implanté à moins de 70 mètres d'un autre. Cette règle s'applique aux dispositifs co-visibles situés sur le domaine public comme sur le domaine privé, de l’un vers l’autre et réciproquement.
Il est interdit de modifier un dispositif non conforme au présent règlement implante a moins de 70 mètres d'un dispositif conforme.
15.2. Densité des dispositifs d'une surface utile unitaire inférieure ou égale à 2 m²
Les publicités d'une surface utile inférieure ou égale à 2 m² sont soumises entre elles aux dispositions de l'article 15.1., l'intervalle minimum qui les sépare étant de 40 mètres.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES
16.1. Chaque établissement peut recevoir les enseignes suivantes:
Une ou deux enseignes en bandeau (enseigne parallèle installée en partie haute de la façade commerciale). Lorsque l'enseigne est unique, la surface du rectangle d'enveloppe est imitée à 8 m² ; lorsque l'établissement comporte deux enseignes, leur surface totale cumulée est limitée à 8 m². Le haut de l'enseigne ne peut sortir du bandeau ou, en absence de bandeau, se trouver à plus de 5 mètres du sol, mesurée au pied de la façade. La hauteur maximum des lettres et graphisme est de 0,80 mètre.
Deux enseignes en drapeau (enseigne perpendiculaire à la façade commerciale). La surface du rectangle d'enveloppe est limitée à.1 m² ; la hauteur est limitée à 5 mètres.
Les activités dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 300 m² peuvent installer sur chacune de leur façade, une enseigne à plat dont la surface ne doit pas excéder le quart de la surface de la façade.
Lorsqu'un établissement dispose de plusieurs façades commerciales, il peut équiper deux façades commerciales selon les règles ci-dessus.
16.2. Un établissement ne peut installer qu'une enseigne en toiture.
16.3. À moins de 50 mètres de la ligne d'eau, extérieure de la chaussée d’un carrefour giratoire, les enseignes scellées au sol ne peuvent excéder 2 m² ni s'élever à plus de 3 mètres.
16.4. Les enseignes scellées au sol d'un format supérieur à 2 m², autres que les totems; sont interdites en ZPR 4.
Il ne peut être implanté qu'un totem par façade sur rue d'une unité foncière accueillant une ou des activités commerciales ou industrielles.
Ce totem présente les dimensions maximum suivantes :
surface 8 m²
hauteur 6,5 mètres
largeur 1,6 mètre.
En outre, les mâts supportant des drapeaux ou oriflammes peuvent être autorisés pour la réalisation d'enseignes permanentes. Leur nombre est limité à deux par voie bordant l'établissement. Leur hauteur est limitée à 6.50 mètres.
Les drapeaux et oriflammes doivent être changés dès qu'ils sont salis ou endommagés.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17. DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ
Le présent arrêté s’applique dès sa publication à toute installation nouvelle ou à toute modification d’une installation existante. Les dispositifs soumis à déclaration conformes à la réglementation antérieure peuvent être maintenues pendant deux ans suivant le jour d’entrée en vigueur du présent règlement. Les publicités, enseignes et préenseignes qui sont soumises à autorisation et ont été installés avant l’entrée en vigueur du règlement peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenus pendant un délai de deux ans à compter de la décision de l'autorité administrative compétente en ordonnant la suppression ou la modification.
ARTICLE 18. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Si lors du passage de l’ancienne réglementation à la présente, plusieurs dispositifs sont, à égalité de droits, en concurrence pour le maintien d’une position, il sera procédé à l’élimination du ou des dispositifs les moins respectueux de l’environnement.
dispositifs les moins respectueux de l'environnement.
Pour y parvenir plusieurs critères seront successivement mis en oeuvre:
Critère1 : Élimination du ou des dispositifs scellés au sol au profit du ou des muraux.
Critère 2 : Élimination du dispositif le plus haut par rapport à la voie la plus proche.
Critère 3 : Élimination du ou des dispositifs les plus proches d’une limite séparative de propriété.
ARTICLE 19. PUBLICITÉ
Le présent arrêté après avoir été reçu en Préfecture, est affiché en Mairie, publié au recueil des actes administratifs de la commune et inséré dans deux journaux locaux.
ARTICLE 20. SANCTIONS
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du Code de l'Environnement et des décrets d'application de la Loi du 29 décembre 1979.
ARTICLE 21. APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des services de la Ville de Pessac
Monsieur le Commissaire de Police
Monsieur le Brigadier-Chef de la Police Municipale
Messieurs les agents municipaux dûment assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne application du présent arrête.
Fait à Pessac, le 22 juillet 2004
Le Maire