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RÈGLEMENT DE PUBLICITE - JUIN 2004

ANNEXE III

Arrêté portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune de Pessac (Gironde)

VU le code de l'urbanisme,

VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques,

VU la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou. pittoresque,

VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 69 à 72,

VU la loi n° 84-360 du 12 juillet1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.                   -

VU la loi nc93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages notamment son article 6,

VU le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

VU le décret n° 84-305 du 25 avril 1984 relatif au Collège Régional du Patrimoine et des Sites,

VU les protections existant sur la commune à savoir :

- Ancien moulin à eau de Noès inscrit à l'Inventaire des Monuments Historiques le 28 décembre 1984,

- 25 Avenue Roger Chaumet : façades et toitures de l'orangerie et de la demeure avec le péristyle inscrit à l'Inventaire des Monuments Historiques le 28 décembre 1984,

- 3 rue des Arcades, immeuble faisant partie du « quartier moderne de Frugès » oeuvre de Le Corbusier classé Monument Historique le 18 décembre 1980

- Ensemble formé par les quartiers modernes de Frugès (cité Le Corbusier), site inscrit le 2 mars 1976.

Vu le plan d'occupation des sols de la Communauté Urbaine de Bordeaux approuvé le 19 juillet 1991 et modifié le 19 décembre 1997,

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 1996 portant renouvellement du Collège Régional du Patrimoine et des Sites,

VU la délibération du conseil municipal de Pessac (Gironde) en date du 23 septembre 1993 décidant la mise à l'étude d'un projet de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

VU la délibération du conseil municipal de Pessac (Gironde) en date du 19 janvier 1995 donnant un avis favorable au projet de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,             ,   :

VU l'arrêté du 9 avril 1997 du Préfet du département de la Gironde soumettant à enquête publique le projet de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager dont le dossier comprend un rapport de présentation, l'énoncé des règles applicables ainsi qu'un document graphique,

VU les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 28 juillet 1997,

VU l'avis du Collège Régional du Patrimoine et des Sites en date du 24 novembre 1997,

Vu l’avis du Préfet du département de la Gironde en date du 21 novembre 1996,

VU l'accord du conseil municipal de la commune de Pessac (Gironde) en date du 26 mars 1998 sur le dossier qui lui a été transmis par le Préfet de région,

Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales

ARRÊTÉ

ARTICLE 1

II est créé sur la commune de PESSAC (département, de la Gironde) une zone.de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.                                                 

ARTICLE 2

La délimitation de la zone de protection mentionnée à l'article 1 ci-dessus est déterminée par le document graphique annexé à l'arrêté original conservé à la Préfecture de la Région Aquitaine.

ARTICLE 3

Les prescriptions particulières applicables à la zone de protection mentionnée à l'article 1 ci-dessus sont définies dans le cahier des prescriptions annexé à l'arrêté original conservé à la Préfecture de la Région Aquitaine.

ARTICLE 4

Le présent arrêté dont une ampliation certifiée conforme sera adressée, sans délai au Ministre de la Culture, sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde et mention sera faite par les services de la Préfecture dans deux journaux du département.

ARTICLE 5

Le dossier comprenant le rapport de présentation, la délimitation et le règlement esït consultable à la mairie de la commune de PESSAC, à la Préfecture du département de la Gironde et au Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Gironde.

ARTICLE 6

Les présentes dispositions de la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager devront être annexées au plan d'occupation des sols (POS) de la communauté urbaine de Bordeaux.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera notifié au Préfet de la Gironde et au Maire de la commune intéressée qui seront responsables chacun en ce qui le concerne de son exécution. .

Le 27 octobre 1998      

LE PRÉFET DE RÉGION